Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU en vigueur

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Par délibération du 30 juin 2020, le Conseil municipal a décidé d’approuvé la révision de son Plan Local d’Urbanisme.

Le document d’urbanisme est composé par :

  • Le rapport de présentation qui dresse un état des lieux de la commune et définit des besoins. Il explique la mise en œuvre du projet et justifie les choix retenus. Ce document rend compte des effets potentiels ou avérés des projets sur l’environnement et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Il constitue la clef de voûte du Plan Local d’Urbanisme, il répond aux besoins exprimés dans le diagnostic et définit les orientations d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire (habitat, déplacements, environnement, équipements et services, économie…). Les orientations du PADD sont traduites au travers du volet règlementaire du PLU.
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation par secteur (OAP), elles viennent préciser les intentions d’aménagement des secteurs de mutation (extension urbaine et renouvellement urbain) identifiés dans le PADD.
  • Les règlements graphiques et écrits. Ils définissent l’ensemble des règles d’urbanisme à respecter de manière prescriptive, ils ont la même valeur d’opposabilité.
  • Les annexes qui comprennent les Servitudes d’Utilité Publique, l’inventaire des zones humides, les annexes sanitaires, le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, etc.
  • Le dossier est consultable dans son intégralité au service urbanisme.

 

 

Plan de Prévention du Risque Inondation

Retrouver également toutes les informations sur le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vilaine Amont sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr.

 

 

Le droit de préemption urbain

Par délibération en date du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que sur le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Plessis Beuscher conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme.

Le droit de préemption urbain (DPU), défini par les articles L211-1 et suivants et L300-1 et suivants du code de l’urbanisme, est un droit applicable par les communes ou leurs délégataires, permettant l’achat d’un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé. Il est mis en œuvre par la Commune dans un but d’intérêt général.

L’exercice du droit de préemption sur le secteur 2AU du PLU correspondant au secteur de la Haye Fonteny a été délégué à Vitré Communauté qui possède la compétence développement économique.

 

 

 

Monuments historiques

Bourg de Broons-sur-Vilaine

Le bourg de Broons-sur-Vilaine se situe dans le périmètre de servitude des monuments historiques en raison de la présence d’une croix classée dans le cimetière. Le périmètre autour de la croix est de 500 m.

 

 

Église Saint-Pierre à Châteaubourg

En 2018, l’église a été inscrite au titre des monuments historiques. Désormais, tout projet situé dans un périmètre de 500 m autour du monument, dans lequel, chaque demande d’autorisation d’urbanisme doit recevoir un avis de l’Architecte de Bâtiments de France : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables ainsi que les déclarations de pose ou de modification d’une enseigne commerciale.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite « loi LCAP ») a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Les PDA ont été insérés dans le code du patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En ce sens, ils participent à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces qui participent de son environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Conformément à la procédure de création des PDA décrite au sein du code du patrimoine, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune de Châteaubourg de réfléchir à la création d’un PDA autour de l’église Saint-Pierre.

Ainsi, et après plusieurs rencontres, un Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint-Pierre a été proposé. Le Conseil Municipal, par délibération du 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur le projet.

 

L’enquête publique s’est tenue du vendredi 8 novembre au lundi 9 décembre 2019.

Suite à cette enquête publique la Commissaire Enquêtrice, Mme FAYSSE désignée par le tribunal administratif de Rennes, a adressé en date du 4 février 2020 son rapport, ses conclusions ainsi que ses avis sur les 2 projets (P.L.U., P.D.A.) :

– Rapport du Commissaire enquêteur et ses annexes,

– Conclusions et avis motivés sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,

– Conclusions et avis motivés sur le projet de périmètre Délimité de l’Eglise Saint Pierre.

Retrouver ces documents sur cette page.

 

Le Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise Saint Pierre a été créé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020.

 

 

Partager cette page sur :