Le Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Retrouvez toutes les informations concernant la mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°2 du PLU sur cette page.

 

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Retrouvez toutes les informations concernant l’enquête publique sur cette page.

 

Le PLU en vigueur

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il a été approuvé par délibération municipale en date du 30 juin 2020 et complété par délibération municipale en date du 13 octobre 2020.

Le document d’urbanisme est composé par :

  • Le rapport de présentation qui dresse un état des lieux de la commune et définit des besoins. Il explique la mise en œuvre du projet et justifie les choix retenus. Ce document rend compte des effets potentiels ou avérés des projets sur l’environnement et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Il constitue la clef de voûte du Plan Local d’Urbanisme, il répond aux besoins exprimés dans le diagnostic et définit les orientations d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire (habitat, déplacements, environnement, équipements et services, économie…). Les orientations du PADD sont traduites au travers du volet règlementaire du PLU.
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation par secteur (OAP), elles viennent préciser les intentions d’aménagement des secteurs de mutation (extension urbaine et renouvellement urbain) identifiés dans le PADD.
  • Les règlements graphiques et écrits. Ils définissent l’ensemble des règles d’urbanisme à respecter de manière prescriptive, ils ont la même valeur d’opposabilité.
  • Les annexes qui comprennent les Servitudes d’Utilité Publique, l’inventaire des zones humides, les annexes sanitaires, le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, etc.

 

MISE À JOUR N°1 : arrêté n°190-2021 :

Le Plan Local d’Urbanisme de Châteaubourg est mis à jour pour tenir compte de l’abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange, par l’arrêté du 1er mars 2021.

 

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 

Le Plan Local d’Urbanisme de Châteaubourg a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvé le 23 novembre 2021

 

MISE À JOUR N°2 : arrêté n°235-2021 :

Le Plan Local d’Urbanisme de Châteaubourg est mis à jour pour intégrer, dans ses annexes, les secteurs d’information sur les sols visés dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021.

 

PROCÉDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 :

Par délibération en date du 2 mai 2023, le conseil municipal a approuvé la décision du maire d’engager la modification n°1 du plan local d’urbanisme.

Objet : modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de Bellevue afin de permettre une utilisation plus économe des sols et favoriser une plus forte densité de logements au cœur de l’agglomération.

Retrouvez ci-dessous :

 

Les avis sur la modification n°1 peuvent être envoyés :

– par mail à l’adresse enquete.publique@chateaubourg.fr

– par courrier à l’adresse 5 place de l’Hôtel de Ville – 35220 Châteaubourg,

– ou sur le registre papier disponible en mairie de Châteaubourg (au service urbanisme).

 

PROCÉDURE DE MODIFICATION DE DROIT SIMPLIFIÉE N°2

Par délibération en date du 2 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé la décision du maire d’engager la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme.

Objet :

  • Mettre à jour certaines pièces du document,
  • Procéder à la correction d’erreurs matérielles relevées,
  • Adapter certains points du règlement pour améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme,
  • Affermir les activités commerciales existantes rue de la Goulgatière dans le secteur dédié UAb de la zone UA, afin de permettre leur évolution,
  • Permettre la requalification de deux propriétés communales par la construction de logements aidés,
  • Compléter le repérage des bâtiments existants aux titres des articles L.151-11 et L.151-19 du code de l’urbanisme et manquant à l’inventaire initial.

 

Retrouvez ci-dessous :

– le tableau synoptique de la procédure : modification simplifiée

– les points essentiels de la modification

– le planning prévisionnel

– la délibération du Conseil Municipal et l’arrêté municipal

 

Les avis sur la modification simplifiée n°2 peuvent être envoyés :

  • par mail à l’adresse enquete.publique@chateaubourg.fr
  • par courrier à l’adresse 5 place de l’Hôtel de Ville – 35220 Châteaubourg,
  • ou sur le registre papier disponible en mairie de Châteaubourg (au service urbanisme).

 

 

Le dossier est consultable dans son intégralité auprès du service urbanisme de la Ville et sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr. Les documents peuvent également être téléchargés via le lien ci-après : télécharger le dossier.

 

 

Plan de Prévention du Risque Inondation

Retrouver également toutes les informations sur le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vilaine Amont sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr.

 

 

Le droit de préemption urbain

Par délibération en date du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que sur le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Plessis Beuscher conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme.

Le droit de préemption urbain (DPU), défini par les articles L211-1 et suivants et L300-1 et suivants du code de l’urbanisme, est un droit applicable par les communes ou leurs délégataires, permettant l’achat d’un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé. Il est mis en œuvre par la Commune dans un but d’intérêt général.

L’exercice du droit de préemption sur le secteur 2AU du PLU correspondant au secteur de la Haye Fonteny a été délégué à Vitré Communauté qui possède la compétence développement économique.

Par délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2022, les lots des lotissements ci-dessous sont exclus du périmètre du droit de préemption, pour une période de 5 ans :

Le Clos de la Souaudière (PA 035068 20 V0002), Lotissement d’habitat Le Plessis Beuscher (PA 035068 20 V0003), Les Jardins de Cassiopée (PA 035068 20 V0004), Lotissement 68 rue de Paris (PA 035068 21 V0001), Les Hauts de la Bourlière (PA 035068 21 V0004).

 

 

Monuments historiques

Bourg de Broons-sur-Vilaine

Le bourg de Broons-sur-Vilaine se situe dans le périmètre de servitude des monuments historiques en raison de la présence d’une croix classée dans le cimetière. Le périmètre autour de la croix est de 500 m.

 

 

Église Saint-Pierre à Châteaubourg

En 2018, l’église a été inscrite au titre des monuments historiques. Tout projet situé dans le Périmètre Délimité des Abord (PDA) doit recevoir un avis de l’Architecte de Bâtiments de France : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables ainsi que les déclarations de pose ou de modification d’une enseigne commerciale.

Le Périmètre Délimité des Abords de l’Église Saint Pierre a été créé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020.

> Téléchargez l’arrêté

 

 

 

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