Que souhaitez vous faire ?

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, par le père, la mère, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La maternité peut également effectuer cette démarche. N’hésitez pas à vous renseigner.

 

 Pièces à fournir

  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

 

 

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes le père et/ou la mère de votre enfant.

Si vous êtes mariés

Vous n’avez pas à reconnaitre votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère ou son père.

 

Si vous n’êtes pas mariés

  • Pour la mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant : l’acte de naissance avec l’indication de votre identité vaut reconnaissance : la filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.
  • Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance et vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.

 

Où et comment ?

Vous pouvez effectuer cette démarche sans rendez-vous auprès du service État-civil, de la mairie.

> Pièces à présenter : pièces d’identité du ou des parents

 

 

Demande d’acte de naissance

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner une naissance survenue à Châteaubourg.

3 documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

– faire votre demande en mairie, auprès du service État-Civil
– ou compléter le formulaire en ligne ci-dessous. Vous recevrez ainsi l’acte de naissance par courrier.

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  • Identité du demandeur

  • Merci de renseigner votre numéro de téléphone afin que le service puisse vous joindre en cas de difficulté dans le traitement de votre demande.

 

Localisation

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