Le PACS, pour qui ?

Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs, qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.

À savoir : la conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage > En savoir plus

 

Où, quand et comment ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

  • soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
  • soit auprès d’un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent quant eux s’adresser au consulat de France compétent.

Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

 

 

Pièces justificatives à fournir lors de votre rendez-vous

Attention, ces documents devront être déposés au moins 2 semaines avant l’enregistrement, par courrier, mail ou déposés en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Attention : aucune copie de votre convention ne sera conservée à la mairie. L’original restera uniquement détenu par les partenaires.

  • la copie intégrale d’acte de naissance datant de moins 3 mois pour les deux partenaires (délivrée par la mairie de naissance ou le Service Central de l’État Civil de Nantes).
  • la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

– vous êtes étranger

– vous êtes divorcé(e)

– vous êtes veuf(ve)

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site www.service-public.fr

Localisation

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