Caméras installées sur l’espace public
La Ville de Châteaubourg est équipée de 21 caméras, afin de sécuriser des zones stratégiques, le tout en faveur de la protection des biens et des personnes. Point sur ce dispositif, dont le projet a été lancé en 2019 en lien étroit avec la Gendarmerie et validé par la Préfecture fin 2020.
Plusieurs secteurs sont concernés : les deux entrées de ville principales, la gare, le parc Bel Air, le centre commercial Bel Air, l’Hôtel de Ville, l’ancien presbytère, le complexe sportif du Sillon, le stade Théo Bottier, la passerelle Jean-Pierre Texier, la médiathèque, le Centre des Arts et la Maison de l’Enfance. Objectifs : faire baisser les incivilités et les dégradations, et localiser au besoin les auteurs.
L’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du Préfet de département du lieu d’implantation, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Les images peuvent être consultées par la Gendarmerie et contribuent ainsi à résoudre des enquêtes. Un système de contrôle d’accès définit les personnels habilités à accéder aux images et trace toutes les demandes d’accès.
À noter, les caméras de vidéoprotection sont configurées pour protéger pleinement la vie privée des habitants. Le champ de visionnage concerne strictement l’espace public : dès que des espaces privés entrent dans le champ des caméras, les parties concernées de l’image sont automatiquement masquées, dans le respect des libertés individuelles.
Mentions légales
Références juridiques : articles L. 251-1 et suivant et R. 251-1 et suivant du code de la sécurité intérieure.
Données collectées : Le Maire de la Commune de Châteaubourg est le responsable de traitement de vos données personnelles. Les catégories de données personnelles collectées sont :
- les images captées par les caméras ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Les caméras installées ne peuvent pas visualiser l’intérieur des bâtiments (immeubles, maisons, écoles, etc.).
Finalités poursuivies par le traitement de données : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :
– à la prévention, la protection et la constatation des atteintes aux biens et aux personnes ;
– à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Autrement dit, cela permet la prévention et la constatation des infractions relatives à la dégradation des bâtiments, l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
– à la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Durée de conservation des images : 15 jours à compter du jour de l’enregistrement des données. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de 15 jours, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Destinataires des données : Seuls ont accès aux données :
- le responsable de la police municipale ;
- la Directrice Générale des Services
- le Maire de la commune
- les adjoints d’astreinte le week-end
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Conservation sécurisée : La commune applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération ou de destruction des données. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés appartenant à la ville de Vitré.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée : Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement de données.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la mairie de Chateaubourg, Service police municipale : 4 place de l’Hôtel de Ville 35220 CHATEAUBOURG – mairie@chateaubourg.fr
Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, 1 avenue de Tizé, CS 13600, 35235 Thorigné Fouillard CEDEX ou dpd@cdg35.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Caméras-piétons
Depuis janvier 2026, les deux policiers municipaux de Châteaubourg sont équipés de caméras-piétons (conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral en date du 22/01/2026).
L’enregistrement peut être déclenché pour :
- prévenir les incidents lors des interventions
- constater les infractions et collecter les preuves nécessaires
- à des fins de formations pédagogique des agents de police
Les agents de la police municipale portent ces caméras de façon apparente à l’épaule ou à la poitrine.
Lorsqu’une intervention est enregistrée, les agents informent les personnes concernées (sauf si les circonstances ne le permettent pas) et un signal visuel indique que la caméra est en marche.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent donc procéder en tout lieu, y compris dans des lieux privés, à un enregistrement de leurs interventions.
Cadre légal
La consultation, la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées par l’article L 241-12 du code de sécurité intérieure dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure).
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.