Vie municipale

Publié le vendredi 19 juin 2020

 

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit dans chaque commune l’institution d’une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission qui se réunit une fois par an intervient essentiellement pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux.

Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué et de 8 commissaires titulaires ainsi que 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Suite aux élections municipales, une nouvelle commission doit être constituée. Le conseil municipal devra proposer au directeur des services fiscaux une liste lui permettant de désigner les commissaires et leurs suppléants en nombre double (soit 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels seront nommés les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants).

Les commissaires doivent :

– être âgés d’au moins 18 ans

– être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne

– jouir de leurs droits civils

– être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)

Les personnes qui souhaitent participer aux travaux de la commission communale des impôts directs sont invitées à déposer leur candidature en mairie par courrier ou par courriel à mairie@chateaubourg.fr  avant le 20 juillet.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service urbanisme au 02 99 00 83 63.

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