Étude contournement - Arrêté préfectoral

Dans le cadre du lancement des études préalables du contournement de Châteaubourg, le Département a sollicité auprès de la Préfecture un arrêté d’autorisation de pénétrer sur les terrains privés.

Les agents du Conseil Départemental et les sociétés mandatées pour cette étude sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études. Ces agents pourront notamment planter des piquets et des bornes (scellés au sol), apposer des marques et repères. Les interventions telles que fouilles, abattages de végétation... feront l'objet d'un accord amiable préalable, avec indemnité.

Chacun des agents du Département et personnes mandatées devront être munis d'une copie de l'arrêté (à retrouver plus bas) et seront tenus de le présenter sur demande.

Pour l'accès aux propriétés closes, une notification devra être envoyée aux propriétaires 5 jours avant.

Les communes concernées sont les suivantes : Châteaubourg, Domagné, Marpiré, Saint-Didier et Saint-Jean-sur-Vilaine.

Cet arrêté est valide durant 3 ans, à compter du 29 février 2020.

> Arrêté Préfectoral du 17 février 2020