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Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Formulaire - Cerfa n°13484*01 - Mis à jour le 26 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil. Pour les registres de moins de 100 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

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