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Demande de rectification d'état civil

Téléservice - Cerfa n°11531*01 - Mis à jour le 25 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de transmettre au tribunal concerné une demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil.

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