Vos démarches
Liste des thèmes –› Papiers - Citoyenneté –› État civil - Identité - Authentification –› État civil –› Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Officier d'état civil - 16 juin 2015

Personne chargée d'établir les actes de l'état civil, de les conserver et d'en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et ses agents territoriaux délégués sous le contrôle du Procureur de la République.

Services et formulaires en ligne

En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.

Obligations de la mairie

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Recours en cas de difficulté

En cas de refus injustifié de la mairie , vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.

Recours devant le procureur de la République (recours gracieux)

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Recours devant le juge (recours contentieux)

En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

À noter : Le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

RSSL'actualité

Partez à la découverte des drones...

drone

>>  Samedi 15 avril, de 14h à 19h, salle des Vallons Pour cet atelier...

En savoir plus...

Conférence sur le harcèlement scolaire

harcelement scolaire

>>  Mercredi 5 avril, à partir de 20h30, à l'Étoile...

En savoir plus...

NOUVEAU : le Guide Séniors 2017

Guide séniors couv

De la retraite hyperactive au grand âge, les seniors représentent désormais...

En savoir plus...

Devenez famille de vacances !

Secours populaire

Le Secours Populaire recherche des familles pour accueillir bénévolement un enfant...

En savoir plus...

Actualités urba

Solidarité

Dans la rubrique Enquêtes publiques et registres, vous trouverez les avis suivants...

En savoir plus...

Partez à la découverte des drones...

drone

>>  Samedi 15 avril, de 14h à 19h, salle des Vallons Pour cet atelier...

En savoir plus...