Vos démarches
Liste des thèmes –› Papiers - Citoyenneté –› État civil - Identité - Authentification –› État civil –› Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

Si votre situation change, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment en cas de :

  • mariage, Pacs,

  • divorce, dissolution de Pacs,

  • décès.

La plupart des mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d'état civil.

Toutefois, les mentions marginales de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de pacs) sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat.

À savoir : si l'avocat ne fait pas les démarches nécessaires, c'est à l'intéressé qu'il revient de demander le changement, puis de faire procéder à la mise à jour son livret de famille.

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères - Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Par téléphone

0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

ATTENTION :

- depuis le 1er juin 2015, le guichet ne délivre plus d'actes d'état civil

- à partir du 1er août 2015, le guichet sera définitivement fermé

- jusqu'au 31 juillet 2015, le guichet reste ouvert l'après-midi de 14h à 16h pour les cas urgents uniquement (décès d'un proche, voyage à l'étranger hors tourisme)


Mairie - Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement - Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris

Références

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

RSSL'actualité

Enquête : les besoins des seniors concernant...

Seniors logement

Le Centre Communal d'Action Sociale a adressé aux personnes âgées de plus de...

En savoir plus...

Travaux rue Joseph Cugnot

infos travaux

La rue Joseph Cugnot sera fermée à la circulation du mardi 22 au jeudi 31...

En savoir plus...

Concours de selfies

Concours de selfies

>> Du 1er juillet au 31 août 2017 La deuxième édition du concours de...

En savoir plus...

Quels horaires pour la future médiathèque ?

médiathèque horloge

Le projet "Médiathèque" se poursuit... Et afin d'adapter au mieux les futurs...

En savoir plus...

Plan canicule 2017

Affiche plan canicule 2015

L'été et ses fortes chaleurs sont là ! Le dispositif d'alerte et...

En savoir plus...

Enquête : les besoins des seniors concernant...

Seniors logement

Le Centre Communal d'Action Sociale a adressé aux personnes âgées de plus de...

En savoir plus...